Document parlementaire 50K1324

Proposition de loi modifiant l'article 835 du Code judiciaire relatif à la récusation des magistrats.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/06/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1324/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1324001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 29/06/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/07/2001
Date de distribution 02/07/2001
Date d'envoi 12/07/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire RECUSATION DES MAGISTRATS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Hove, Guy VLD
Calendrier 19/02/2003   EN DISCUSSION
19/02/2003   EN REUNION
Compétence 09/06/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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