Document parlementaire 50K1329

Projet de loi interprétant et modifiant certaines dispositions de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 03/07/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1329/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1329001   243 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 03/07/2001
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 05/10/2001
Date d'envoi 03/07/2001
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ORGANISATION JUDICIAIRE MATIERE FISCALE - CONTENTIEUX
Date de fin 21/01/2002
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/07/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc IMPOT | PROCEDURE CIVILE | JURIDICTION FISCALE

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