Document parlementaire 50K1332

Proposition de loi modifiant certaines lois en ce qui concerne le minimum de moyens d'existence et la saisissabilité de celui-ci.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/07/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1332/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1332001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 04/07/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/07/2001
Date de distribution 06/07/2001
Date d'envoi 12/07/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Commentaire MINIMUM MOYENS D'EXISTENCE ET SAISISSABILITE DE CELUI-CI
Date de fin 18/04/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [16 Kb] 04/04/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/04/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK K1603/4-2001/2002
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1603001 (616 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Burgeon, Colette PS
Calendrier 19/02/2002   EN REUNION
21/02/2002   EN DISCUSSION
26/02/2002   EN DISCUSSION
12/03/2002   EN DISCUSSION
19/03/2002   EN DISCUSSION
26/03/2002   EN DISCUSSION
28/03/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1332002   04/04/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/04/2002   EN REUNION
18/04/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 04/07/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc OBLIGATION ALIMENTAIRE | PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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