Document parlementaire 50K1334

Proposition de loi modifiant l'article 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de faire en sorte que les rentes alimentaires ne soient plus prises en considération pour déterminer si une personne est fiscalement à charge.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	05/07/2001
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1334/001-2000/2001-0
Document Chambre	50K1334001   61 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	05/07/2001
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/07/2001
Date de distribution	05/07/2001
Date d'envoi	12/07/2001
Auteur(s)	Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR)  Peter, Vanvelthoven SP (AUTEUR)
Commentaire	RENTES ALIMENTAIRES - PERSONNE FISCALEMENT A CHARGE
Sous-documents	002  [63 Kb] 28/05/2002 AMENDEMENT Date de distribution 31/05/2002 Auteur(s) Dirk, Pieters CD&V (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   50K1518001 (85 Kb)
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Tavernier, Jef Agalev-Ecolo
Calendrier	07/05/2002   EN REUNION 28/05/2002   EN DISCUSSION
Compétence	05/07/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | OBLIGATION ALIMENTAIRE

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