Document parlementaire 50K1341

Proposition de loi concernant la privation de certains droits civils et politiques, modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, ainsi que la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/07/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1341/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1341001   44 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 06/07/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/07/2001
Date de distribution 09/07/2001
Date d'envoi 19/07/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Janssens PS (AUTEUR) 
Commentaire PRIVATION DROITS CIVILS & POLITIQUES - RACISME, GENOCIDE II GUERRE MONDIALE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | DROIT PENAL | ELIGIBILITE | PRIVATION DE DROITS | RACISME

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