Document parlementaire 50K1348

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations découlant, en matière de libre concurrence et d'harmonisation du marché des télécommunications, des décisions en vigueur de l'Union européenne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/07/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1348/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1348001   39 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 11/07/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/07/2001
Date de distribution 11/07/2001
Date d'envoi 12/07/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CVP (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES - COORDINATION ENTRE OPERATEURS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Depreter, Jean PS
Calendrier 16/01/2002   EN REUNION
01/04/2003   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 11/07/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | TELECOMMUNICATION | TRAVAUX PUBLICS

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