Document parlementaire 50K1365

Proposition de loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1365/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1365001   332 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 17/07/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/07/2001
Date de distribution 18/07/2001
Date d'envoi 19/07/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Hove VLD (AUTEUR) 
Commentaire ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - STATUT JURIDIQUE DES DETENUS
Sous-documents
002  [15 Kb] 19/07/2001 ERRATA
Date de distribution 19/07/2001
 
003  [17 Kb] 18/03/2003 RAPPORT
Date de distribution 18/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Decroly INDEP-ONAFH (AUTEUR) 
TUSSENTIJDS VERSLAG ZIE STUK/RAPPORT INTERIMAIRE VOIR DOC 2317/2
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Parys, Tony CD&V
Decroly, Vincent Agalev-Ecolo
Calendrier 03/10/2001   EN REUNION
22/10/2001   EN DISCUSSION
26/02/2002   EN DISCUSSION
24/04/2002   EN DISCUSSION
01/07/2002   EN DISCUSSION
17/12/2002   EN DISCUSSION
Rapport   50K1365003   18/03/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/2001   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTE UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Incident 19/07/2001   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTE UNANIMTE/EENPARIG AANGENOMEN
Compétence 17/07/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | DETENU

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