Document parlementaire 50K1368

Proposition de loi supprimant le coefficient de réduction en cas de retraite anticipée et instaurant un bonus-pension en faveur des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1368/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1368001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 17/07/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/07/2001
Date de distribution 18/07/2001
Date d'envoi 19/07/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Vande Walle CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire SUPPRESSION COEFFICIENT DE REDUCTION PENSION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 17/07/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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