Document parlementaire 50K1369

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/07/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1369/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1369001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 18/07/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/07/2001
Date de distribution 18/07/2001
Date d'envoi 19/07/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire ENVOI NON SOLLICITE OFFRES PUBLICITAIRES PAR E-MAIL
Date de fin 13/02/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [16 Kb] 07/02/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 07/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementArnold, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 2100/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K2100001 (916 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Creyf, Simonne CD&V
Van Aperen, Arnold VLD
Calendrier 22/01/2002   EN REUNION
10/12/2002   AJOURNE
18/12/2002   EN DISCUSSION
22/01/2003   EN DISCUSSION
28/01/2003   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
29/01/2003   EN DISCUSSION
29/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1369002   07/02/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/02/2003   EN DISCUSSION
13/02/2003   EN REUNION
13/02/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/07/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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