Document parlementaire 50K1373

Proposition de loi modifiant l'article 494 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les aménagements aux "habitations modestes".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/07/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1373/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1373001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 23/07/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/2001
Date de distribution 13/07/2001
Date d'envoi 11/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Commentaire REVENU CADASTRAL - HABITATIONS MODESTES - TAUX REDUIT DE 6 %
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 23/07/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT INDIRECT | LOGEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions