Document parlementaire 50K1378

Projet de loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 27/07/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 29/11/2001
Vote Sénat 21/02/2002
Date de la loi 07/03/2002
Date moniteur 08/05/2002
Moniteur n° 152
Documents principaux 00/000-S0970/001-2001/2002-0
00/000-K1378/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0970001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 30/11/2001
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DROIT DE VOTE - BELGES RESIDANT A L'ETRANGER - VOTE PAR PROCURATION
Date de fin 21/02/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 05/02/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementErika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
 
003 05/02/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
 
004 21/02/2002 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   50K1378001   276 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 27/07/2001
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 14/08/2001
Date d'envoi 27/07/2001
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DROIT DE VOTE - BELGES RESIDANT A L'ETRANGER - VOTE PAR PROCURATION
Date de fin 29/11/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [117 Kb] 26/11/2001 RAPPORT
Date de distribution 26/11/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementKristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [60 Kb] 28/11/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 29/11/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CD&V (AUTEUR) 
 
004  [122 Kb] 29/11/2001 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/11/2001
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Grauwels, Kristien Agalev-Ecolo
Calendrier 14/11/2001   EN REUNION
14/11/2001   ADOPTE
Rapport   50K1378002   26/11/2001  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/11/2001   EN REUNION
29/11/2001   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/02/2002   EN REUNION
21/02/2002   ADOPTE
Compétence 27/07/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions