Document parlementaire 50K1385

Proposition de résolution visant à faire effectuer par le Conseil supérieur des Finances une étude sur les conséquences budgétaires et financières de la réforme fiscale et de la réforme des polices pour les communes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/08/2001
Documents principaux 00/000-K1385/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1385001   35 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 13/08/2001
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 11/10/2001
Date de distribution 14/08/2001
Date d'envoi 11/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Fournaux PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire CONSEQUENCES REFORME FISCALE ET POLICES POUR LES COMMUNES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | IMPOT DIRECT | POLICE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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