Document parlementaire 50K1394

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique en vue de prévoir cette possibilité en faveur des conseillers provinciaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/09/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1394/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1394001   39 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 04/09/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/2001
Date de distribution 11/09/2001
Date d'envoi 11/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Marcel, Hendrickx CVP (AUTEUR) 
Commentaire TITRE HONORIFIQUE CONSEILLERS PROVINCIAUX
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 04/09/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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