Document parlementaire 50K1395

Proposition de loi réglant la position juridique des gardes champêtres uniques dans le cadre opérationnel du nouveau service de police intégré.

	Fiche complète
	SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt	30/08/2001
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1395/001-2000/2001-0
Document Chambre	50K1395001   44 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	30/08/2001
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/2001
Date de distribution	11/09/2001
Date d'envoi	11/10/2001
Auteur(s)	Yves, Leterme CVP (AUTEUR)  Paul, Tant CVP (AUTEUR)  Daniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR)
Commentaire	SERVICE DE POLICE INTEGRE - GARDES CHAMPETRES
Date de fin	18/04/2002
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002  [16 Kb] 17/04/2002 RAPPORT (RENVOI) Date de distribution 17/04/2002 VOIR DOC/ZIE STUK K1683/6
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   50K1683001 (778 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur	Pelzer-Salandra, Géraldine Agalev-Ecolo
Calendrier	19/03/2002   EN REUNION 20/03/2002   EN DISCUSSION 27/03/2002   EN DISCUSSION 17/04/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport	50K1395002   17/04/2002
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	18/04/2002   EN REUNION 18/04/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence	30/08/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	POLICE
Descripteurs Eurovoc	POLICE

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