Document parlementaire 50K1396

Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1396/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1396001   34 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 05/09/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/2001
Date de distribution 11/09/2001
Date d'envoi 11/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FURNES - SUBSTITUT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/09/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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