	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	05/09/2001
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1398/001-2000/2001-0
Document Chambre	50K1398001 97 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	05/09/2001
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/2001
Date de distribution	11/09/2001
Date d'envoi	11/10/2001
Auteur(s)	Paul, Timmermans Agalev-Ecolo (AUTEUR) Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	ENCADREMENT DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	05/09/2001 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	LICENCIEMENT COLLECTIF \| TRAVAIL