Document parlementaire 50K1399

Proposition de loi visant à exempter de la TVA les efforts consentis par les pouvoirs publics en matière de sécurité routière et les équipements de sécurité non obligatoires dans la circulation.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1399/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1399001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 05/09/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/2001
Date de distribution 11/09/2001
Date d'envoi 17/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Van Rompuy CVP (AUTEUR) 
Commentaire EXEMPTION TVA POUVOIRS PUBLICS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE
Date de fin 18/12/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [16 Kb] 11/12/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementDaan, Schalck sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K1915/6
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1915001 (345 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Schalck, Daan sp.a
Calendrier 22/10/2002   EN DISCUSSION
22/10/2002   EN REUNION
05/11/2002   EN DISCUSSION
05/11/2002   AJOURNE
03/12/2002   EN DISCUSSION
05/12/2002   EN DISCUSSION
05/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DES FINANCES/ VROEGER VERZONDEN NAAR DE COMMISSIE VOOR DE FINANCIEN
Rapport   50K1399002   11/12/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/12/2002   EN DISCUSSION
16/12/2002   EN REUNION
18/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 05/09/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | SECURITE ROUTIERE | TVA

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