Document parlementaire 50K1401

Proposition de loi autorisant le cumul illimité des revenus provenant de l'exercice du mandat de conseiller communal, de conseiller provincial ou de membre d'un conseil de l'aide sociale avec une pension de retraite ou de survie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/09/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1401/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1401001   52 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 06/09/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/2001
Date de distribution 11/09/2001
Date d'envoi 11/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL ILLIMITE REVENUS MANDAT AVEC PENSION RETRAITE OU SURVIE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 06/09/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIEILLESSE | ELU LOCAL | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS

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