	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	06/09/2001
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1402/001-2000/2001-0
Document Chambre	50K1402001 45 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	06/09/2001
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/2001
Date de distribution	11/09/2001
Date d'envoi	11/10/2001
Auteur(s)	Trees, Pieters CVP (AUTEUR) Simonne, Creyf CVP (AUTEUR)
Commentaire	CONCENTRATIONS D'ENTREPRISES - OBLIGATION DE DECLARATION
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)
Rapporteur	Collard, Philippe MR
Calendrier	17/12/2002 EN DISCUSSION 17/12/2002 EN REUNION

Compétence	06/09/2001 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
Descripteurs Eurovoc	CONTROLE DES CONCENTRATIONS \| MONOPOLE \| POLITIQUE DE LA CONCURRENCE \| POSITION DOMINANTE \| RESTRICTION A LA CONCURRENCE