Document parlementaire 50K1405

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer une déduction d'intérêts complémentaire pour les emprunts hypothécaires à terme fixe sans remboursement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/09/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1405/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1405001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 07/09/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/2001
Date de distribution 11/09/2001
Date d'envoi 11/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Commentaire EMPRUNTS HYPOTHECAIRES - DEDUCTION COMPLEMENTAIRE D'INTERETS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 07/09/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc CREDIT IMMOBILIER | DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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