Document parlementaire 50K1409

Proposition de loi modifiant les dispositions légales relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/09/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1409/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1409001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 11/09/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/2001
Date de distribution 13/09/2001
Date d'envoi 11/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire ABSENCE ET DECLARATION JUDICIAIRE DE DECES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/09/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL

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