Document parlementaire 50K1410

Proposition de loi modifiant l'article 38 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/09/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1410/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1410001   39 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 12/09/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/2001
Date de distribution 13/09/2001
Date d'envoi 11/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lano VLD (AUTEUR) 
Commentaire CALCUL COTISATIONS - PLAFOND SALARIAL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 12/09/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE

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