Document parlementaire 50K1413

Proposition de loi modifiant les articles 768 et 1107 du Code judiciaire et insérant un article 29bis dans le Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/09/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1413/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1413001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 17/09/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/2001
Date de distribution 18/09/2001
Date d'envoi 11/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire MINISTERE PUBLIC ACCES A LA CHAMBRE DU CONSEIL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/09/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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