Document parlementaire 50K1414

Proposition de loi modifiant le Code pénal et la loi sur les circonstances atténuantes en ce qui concerne certaines formes de vols de voiture.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 17/09/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1414/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1414001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 17/09/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/2001
Date de distribution 18/09/2001
Date d'envoi 11/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Joke, Schauvliege CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Commentaire VOLS DE VOITURE - ALOURDISSEMENT PEINE CIRCONSTANCES ATTéNUANTES
Date de fin 23/10/2001
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [17 Kb] 07/11/2001 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 07/11/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1342/6.
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1342001 (99 Kb)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Coveliers, Hugo VLD
Calendrier 01/10/2001   EN REUNION
17/10/2001   EN DISCUSSION
23/10/2001   EN DISCUSSION
23/10/2001   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
VOIR/ZIE K1342/6.
Rapport   50K1414002   07/11/2001  
Compétence 17/09/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VOL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions