Document parlementaire 50K1418

Proposition de résolution en vue d'interdire le subventionnement d'ONG belges qui contribuent à mettre en pratique et/ou à propager l'avortement et/ou l'euthanasie à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2001
Documents principaux 00/000-K1418/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1418001   31 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 20/09/2001
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 11/10/2001
Date de distribution 24/09/2001
Date d'envoi 11/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, Tastenhoye VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION SUBVENTIONNEMENT ONG BELGES - AVORTEMENT ET/OU EUTHANASIE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal AIDE AU DEVELOPPEMENT
Descripteurs Eurovoc LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME | AIDE AU DEVELOPPEMENT | AVORTEMENT | EUTHANASIE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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