Document parlementaire 50K1419

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'autoriser l'adoption par des cohabitants légaux.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 21/09/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1419/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1419001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 21/09/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/2001
Date de distribution 24/09/2001
Date d'envoi 11/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Commentaire ADOPTION PAR DES COHABITANTS LEGAUX
Date de fin 30/01/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [17 Kb] 13/01/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/01/2003
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1366/11
 
003  [25 Kb] 24/01/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementKristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K2165/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K2165001 (75 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CD&V
Van Hoorebeke, Karel VU-ID
Herzet, Jacqueline PRLFDF
Lalieux, Karine PS
Calendrier 06/11/2001   EN REUNION
28/11/2001   EN DISCUSSION
05/12/2001   EN DISCUSSION
14/01/2002   EN DISCUSSION
06/05/2002   EN DISCUSSION
23/10/2002   EN DISCUSSION
06/11/2002   EN DISCUSSION
13/11/2002   EN DISCUSSION
04/12/2002   EN DISCUSSION
11/12/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/01/2003   EN DISCUSSION
14/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT JOINTE/VOORHEEN VERBONDEN 1366/1 RAPPORTEURS: GRAUWELS & LALIEUX - 14/01/2003
Rapport   50K1419002   13/01/2003   20030124 50K1419003
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/01/2003   EN DISCUSSION
30/01/2003   EN REUNION
30/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/09/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT

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