Document parlementaire 50K1423

Proposition de loi modifiant l'article 42ter de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/09/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1423/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1423001   38 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 26/09/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/2001
Date de distribution 12/10/2001
Date d'envoi 11/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Denis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvon, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raymond, Langendries PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Danny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire PLAFOND PENSIONS SECTEUR PUBLIC
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Janssens, Charles PS
Calendrier 04/12/2001   EN REUNION
24/04/2002   EN DISCUSSION
24/04/2002   AJOURNE
Compétence 26/09/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions