Document parlementaire 50K1424

Proposition de loi réglant la protection médicale des membres des services de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/09/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1424/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1424001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 26/09/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/2001
Date de distribution 27/09/2001
Date d'envoi 11/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire PROTECTION MEDICALE MEMBRES DES SERVICES DE POLICE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 26/09/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions