Document parlementaire 50K1425

Proposition de loi modifiant la législation réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en construction.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/09/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1425/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1425001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 28/09/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/2001
Date de distribution 01/10/2001
Date d'envoi 31/01/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Aimé, Desimpel VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Verhelst VLD (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire CONSTRUCTION D'HABITATIONS ET VENTE D'HABITATIONS
Sous-documents
002  [16 Kb] 24/10/2002 FARDE
Date de distribution 28/10/2002
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Aperen, Arnold VLD
PRECEDEMMENT ECONOMIE 11/10/01/VOORHEEN BEDRIJFSLEVEN 11/10/01
2. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Aperen, Arnold VLD
Calendrier 22/01/2002   EN DISCUSSION
22/01/2002   EN REUNION
RENVOI COMM. DROIT COMMERCIAL/VERZONDEN COMM. HANDELSRECHT
Compétence 28/09/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INDUSTRIE DU BATIMENT
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DU BATIMENT

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