Document parlementaire 50K1426

Proposition de loi modifiant l'article 1385bis du Code judiciaire en vue d'interdire l'application d'astreintes lors de contestations qui résultent de conflits collectifs du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1426/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1426001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 01/10/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/2001
Date de distribution 02/10/2001
Date d'envoi 11/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Timmermans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION ASTREINTES COLLECTIFS DU TRAVAIL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 01/10/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE GREVE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE GREVE | GREVE | PROCEDURE CIVILE | ASTREINTE

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