Document parlementaire 50K1430

Proposition de loi supprimant l'interdiction de cumul entre une pension et un revenu du travail pour les personnes âgées de plus de 65 ans et entre une pension de survie et un revenu du travail pour les bénéficiaires ayant des enfants à charge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/10/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1430/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1430001   52 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 05/10/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2001
Date de distribution 09/10/2001
Date d'envoi 18/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Fientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION DE CUMUL ENTRE PENSION ET REVENU DU TRAVAIL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 05/10/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAIL
Mots-clés libres PENSIONS

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