Document parlementaire 50K1435

Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 09/10/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 22/11/2001
Vote Sénat 21/12/2001
Date de la loi 15/01/2002
Date moniteur 25/01/2002
Moniteur n° 024
Documents principaux 00/000-S0960/001-2001/2002-0
00/000-K1435/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S0960001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 23/11/2001
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire RELATIONS ENTRE AUTORITES PUBLIQUES ET SYNDICATS
Date de fin 21/12/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 11/12/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
 
003 18/12/2001 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004 18/12/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
 
005 21/12/2001 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   50K1435001   114 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 09/10/2001
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 17/10/2001
Date d'envoi 09/10/2001
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire RELATIONS ENTRE AUTORITES PUBLIQUES ET SYNDICATS
Date de fin 22/11/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [52 Kb] 30/10/2001 RAPPORT
Date de distribution 31/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
 
003  [31 Kb] 30/10/2001 ARTICLES CORRIGES
Date de distribution 31/10/2001
 
004  [29 Kb] 22/11/2001 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/11/2001
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Frédéric, André PS
Calendrier 24/10/2001   EN REUNION
24/10/2001   ADOPTE
Rapport   50K1435002   30/10/2001  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/11/2001   EN REUNION
22/11/2001   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2001   EN REUNION
21/12/2001   ADOPTE
Compétence 09/10/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
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