Document parlementaire 50K1437

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/10/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1437/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1437001   33 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 11/10/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2001
Date de distribution 11/10/2001
Date d'envoi 18/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire PLAN NATIONAL SECURITE DES SERVICES DE POLICE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 11/10/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE

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