Document parlementaire 50K1438

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la révision de la convention conclue en cas de divorce par consentement mutuel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/10/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1438/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1438001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 11/10/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2001
Date de distribution 11/10/2001
Date d'envoi 18/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONVENTION DIVORCE CONSENTEMENT MUTUEL
Sous-documents
002  [18 Kb] 21/05/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementKristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (PUBLIC)
Rapporteur Grauwels, Kristien Agalev-Ecolo
De Meyer, Magda sp.a
POUR AVIS/VOOR ADVIES
Rapport   50K1438002   21/05/2002  
Compétence 11/10/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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