Document parlementaire 50K1440

Proposition de loi complétant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la mise à disposition d'une bicyclette.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/10/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1440/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1440001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 11/10/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/10/2001
Date de distribution 11/10/2001
Date d'envoi 31/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Daan, Schalck SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Commentaire MISE A DISPOSITION D'UNE BICYCLETTE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 11/10/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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