Document parlementaire 50K1450

Proposition de loi réglant la procédure judiciaire de cessation de la cohabitation légale et de fait.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1450/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1450001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 17/10/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/10/2001
Date de distribution 18/10/2001
Date d'envoi 31/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE JUDICIAIRE CESSATION COHABITATION LEGALE ET DE FAIT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/10/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | PROCEDURE CIVILE | UNION CIVILE

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