Document parlementaire 50K1452

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne les clauses abusives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1452/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1452001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 17/10/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/10/2001
Date de distribution 18/10/2001
Date d'envoi 31/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henk, Verlinde SP (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION CONSOMMATEUR CLAUSES PENALES - INTERETS DE RETARD
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 17/10/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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