Document parlementaire 50K1454

Proposition de loi abrogeant l'article 25 de la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des Télégraphes et des Téléphones.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1454/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1454001   31 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 17/10/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2001
Date de distribution 18/10/2001
Date d'envoi 18/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Bellot PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Van Overtveldt PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire BELGACOM - IMPOTS OU TAXES COMMUNES ET PROVINCES
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/10/2001   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Incident 18/10/2001   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Compétence 17/10/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT LOCAL | TELECOMMUNICATION

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