Document parlementaire 50K1455

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, en ce qui concerne la cession de la rémunération.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1455/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1455001   44 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 19/10/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/10/2001
Date de distribution 22/10/2001
Date d'envoi 31/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henk, Verlinde sp.a (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION REMUNERATION TRAVAILLEURS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 19/10/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CREDIT | SAISIE DE BIENS | SALAIRE | TRAVAIL

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