Document parlementaire 50K1456

Proposition de loi modifiant les articles 702, 1026 et 1034ter du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1456/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1456001   37 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 19/10/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/10/2001
Date de distribution 22/10/2001
Date d'envoi 31/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henk, Verlinde sp.a (AUTEUR) 
Commentaire NON-EXECUTION CONTRAT - JUSTIFICATION MONTANTS RECLAMES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/10/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions