Document parlementaire 50K1457

Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne les intérêts et les clauses pénales en cas de défaut d'exécution des obligations contractuelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1457/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1457001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 19/10/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/10/2001
Date de distribution 22/10/2001
Date d'envoi 31/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henk, Verlinde sp.a (AUTEUR) 
Commentaire INTERETS ET CLAUSES PENALES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/10/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | DROIT CIVIL | INTERET
Mots-clés libres CLAUSE PENALE

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