Document parlementaire 50K1461

Proposition de loi modifiant l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1461/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1461001   36 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 22/10/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/10/2001
Date de distribution 23/10/2001
Date d'envoi 31/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement John, Spinnewyn VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire ALE - COMPOSITION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 22/10/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | POLITIQUE DE L'EMPLOI | INITIATIVE LOCALE D'EMPLOI | TRAVAIL | CHOMAGE

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