Document parlementaire 50K1462

Proposition de loi modifiant l'article 43.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1462/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1462001   49 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 23/10/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/11/2001
Date de distribution 25/10/2001
Date d'envoi 08/11/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Joke, Schauvliege CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Commentaire BICYCLETTES ET CYCLOMOTEURS - ANIMAL EN LAISSE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Calendrier 23/01/2002   EN DISCUSSION
23/01/2002   EN REUNION
09/07/2002   EN DISCUSSION
Compétence 23/10/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES | CODE DE LA ROUTE

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