Document parlementaire 50K1466

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. La Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996; 3. Le deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité de l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration conjointe, faits à Bruxelles le 19 juin 1997; 4. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité de l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 5. La Convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	31/07/2001
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	20/12/2001
Vote Sénat	18/10/2001
Date de la loi	17/02/2002
Date moniteur	15/05/2002
Moniteur n°	160
Moniteur erratum	20/12/2002 400
Moniteur erratum	16/09/2005 283
Documents principaux	00/000-K1466/001-2001/2002-0 00/000-S0885/001-2000/2001-0
Document Chambre	50K1466001   35 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt	24/10/2001
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	30/10/2001
Date d'envoi	24/10/2001
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	ACTES INTERNATIONAUX INTERETS FINANCIERS COMMUNAUTES EUROPEENNES
Date de fin	20/12/2001
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [70 Kb] 20/12/2001 TEXTE ADOPTE Date de distribution 20/12/2001
Document Sénat	50S0885001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	31/07/2001
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	ACTES INTERNATIONAUX INTERETS FINANCIERS COMMUNAUTES EUROPEENNES
Date de fin	18/10/2001
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 10/10/2001 RAPPORT Auteur(s) Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier	05/12/2001   EN REUNION 05/12/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident	05/12/2001   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	18/12/2001   EN REUNION 20/12/2001   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	18/10/2001   EN REUNION 18/10/2001   ADOPTE
Compétence	31/07/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	ACCORD INTERNATIONAL | UNION EUROPEENNE

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