Document parlementaire 50K1470

Proposition de loi modifiant l'article 331bis du Code pénal.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1470/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1470001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 24/10/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/10/2001
Date de distribution 25/10/2001
Date d'envoi 31/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire SANCTIONS - MENACE D'ATTENTATS BIOLOGIQUES OU CHIMIQUES
Date de fin 23/01/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [21 Kb] 21/01/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne, Barzin MR (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK K2053/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K2053001 (91 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Barzin, Anne MR
Calendrier 14/01/2003   EN DISCUSSION
14/01/2003   EN REUNION
14/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1470002   21/01/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/01/2003   EN DISCUSSION
23/01/2003   EN REUNION
23/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/10/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SECURITE PUBLIQUE

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