Document parlementaire 50K1475

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le pourvoi en cassation contre les décisions de la commission supérieure de défense sociale, la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, remplacée par la loi du 1er juillet 1964.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1475/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1475001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 25/10/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/11/2001
Date de distribution 29/10/2001
Date d'envoi 08/11/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire POURVOI EN CASSATION COMMISSION SUPERIEURE DEFENSE SOCIALE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/10/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
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