Document parlementaire 50K1477

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'éviter le recours abusif aux visas pour études.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1477/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1477001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 26/10/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/11/2001
Date de distribution 26/10/2001
Date d'envoi 08/11/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - VISAS POUR ETUDES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 26/10/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc ETUDIANT ETRANGER | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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