Document parlementaire 50K1478

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle visant à permettre au prévenu et à l'accusé, même absents aux débats, d'avoir l'assistance d'un défenseur.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1478/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1478001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 26/10/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/11/2001
Date de distribution 30/10/2001
Date d'envoi 08/11/2001
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire PREVENU ET ACCUSE ABSENTS - ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR
Date de fin 14/11/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [16 Kb] 06/11/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 08/11/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Herzet MR (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 651/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1600001 (201 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Herzet, Jacqueline MR
Calendrier 25/06/2002   AJOURNE
15/10/2002   EN DISCUSSION
15/10/2002   EN REUNION
22/10/2002   EN DISCUSSION
05/11/2002   EN DISCUSSION
05/11/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1478002   06/11/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/11/2002   EN DISCUSSION
14/11/2002   EN REUNION
14/11/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/10/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions