Document parlementaire 50K1480

Proposition de loi modifiant les lois relatives aux allocations aux handicapés et au minimum de moyens d'existence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1480/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1480001   36 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 26/10/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/11/2001
Date de distribution 30/10/2001
Date d'envoi 08/11/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CD&V (SIGNATAIRE) 
Commentaire ALLOCATIONS AUX HANDICAPES - MINIMEX
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE DROIT DE LA FAMILLE   (PUBLIC)
Compétence 26/10/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE SOCIALE | HANDICAPE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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