Document parlementaire 50K1484

Proposition de résolution relative à la signature ou à la ratification du Statut de la Cour pénale internationale par les Etats membres de l'Union européenne, ainsi que par les Etats candidats à l'adhésion à l'Union européenne.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 31/10/2001
Vote Chambre 20/12/2001
Documents principaux 00/000-K1484/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1484001   66 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 31/10/2001
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 13/11/2001
Date de distribution 08/11/2001
Date d'envoi 13/11/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvon, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire UNION EUROPEENNE - COUR PENALE INTERNATIONALE
Date de fin 20/12/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [55 Kb] 05/12/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 07/12/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosée, Lejeune PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaudine, Drion Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [63 Kb] 06/12/2001 RAPPORT
Date de distribution 11/12/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementClaudine, Drion Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [70 Kb] 06/12/2001 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/12/2001
 
005  [18 Kb] 06/12/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementClaudine, Drion Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFerdy, Willems VU-ID (AUTEUR) 
 
006  [17 Kb] 18/12/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 19/12/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
007  [87 Kb] 20/12/2001 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/12/2001
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Drion, Claudine Agalev-Ecolo
Calendrier 05/12/2001   EN REUNION
05/12/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1484003   06/12/2001  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/12/2001   AJOURNE
18/12/2001   EN REUNION
20/12/2001   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | RESOLUTION DU PARLEMENT

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